Codes de loi français

LEGIARTI000045387713

I. - Ordre des experts-comptables OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Article 2

Le produit doit également présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8, 5 % volume et une acidité volatile non supérieure à 0, 40 gramme par litre en H2SO4 (0, 49 g / l en acide acétique), soit 8, 16 meq, et une teneur en

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

et sur toute mesure corrective prise ; 6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit.

Article L482-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 24

I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.

Article R4127-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 : 1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.

Article Annexe

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL 1.

Article 6

La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou par son mandataire. II.-Formulation de la demande.

Article 185-1

Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article Annexe II

minutes maximum réalisées en organisme de formation ou en structure d'alternance en respectant la chronologie suivante : -après avoir tiré au sort un sujet, le candidat dispose de vingt minutes maximum de préparation pour analyser, identifier et expliciter

Article 3

Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement fixées par le présent arrêté ou ses annexes. 4.

Article 1

listés ci-dessus, sous réserve que ces produits explosifs aient, pour ceux qui y sont soumis, obtenu les agréments prévus par le titre Ier du décret du 16 février 1990 ou par le décret du 1er octobre 1990 susvisés, ou bien qu'ils en aient été explicitement

Article 242-1.01

En l'absence de référence explicite, les seules dispositions applicables sont celles du présent règlement.

Article 59

De même, les libellés de rejets de factures sont plus explicites et harmonisés entre les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées ; 3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un accord préalable constatant explicitement

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté. II.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82

Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout. 4.

Article 1

Par ailleurs, à chaque campagne, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification depuis le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente fait l'objet de contrôle sur place.