Les prises et sorties d'eau placées sur coque sont équipées d'organes de sectionnement directement placés sur le bordé ou sur le coffre de prise d'eau, facilement accessibles et pourvus d'indicateur de position.

Article Annexe 1

—

santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau

Article Annexe II : Tableau n° 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 71

Code de la sécurité sociale

confirmée par identification du germe ou à l'aide d'un sérodiagnostic d'agglutination, à un taux considéré comme significatif. 21 jours Travaux suivants exposant à des animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ; -sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5, le

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Elle ne s'applique pas aux marchés publics ayant pour objet la fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre.

Article 141

—

A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations.

Article Annexe 5

—

Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JVJF003-00 Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion JVJF004-00 Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse

Article 1

—

Le protocole d'accord national est consultable sur le site de l'assurance maladie Ameli. fr : http :// www. ameli. fr/ l-assurance-maladie/ documentation-technique/ facturation-des-etablissements/ teletransmission-des-factures. php.

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.

Article R6145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

et L. 162-22-5 et L. 174-1 du même code : 1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de l'année précédente ; 2° Les recettes relatives à la facturation

Article 1

—

l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, sous réserve : a) Qu'ils comportent au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau

Article 228-3.12

—

Lorsque le navire est exploité dans des zones ne se situant pas à plus de 10 milles des côtes, la hauteur d'étrave doit être jugée suffisante par l'autorité compétente pour empêcher un embarquement d'eau excessif et doit être déterminée compte tenu des

Article 2

—

portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ; d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

I. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de l'environnement

Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du

Article R211-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

Code de l'environnement

I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est

Article 68-6-1

—

Ces sociétés ont pour mission : - la fourniture des systèmes de gestion des JPM ; - la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ; - leur maintenance.

Article 12

—

La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d'un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu'elles restent en stockage chez le titulaire.

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