The legal order is      seriously rocked by this fact.

de rébellion aient été antérieurs aux faits de violence, ne pouvait, sans se contredire et sans méconnaître ses pouvoirs, rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Jean-François A... ; "

    Merits (a)     General principles 51.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

(b)     Application of the general principles to the present case 58.

    Other relevant facts 38.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

In my view the facts of the case clearly disclose a duplication of finalised criminal proceedings which resulted in a new punishment contrary to the ne bis in idem principle.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

saurait être retenu : - Yvon Z... était gérant de la société et, en cette qualité, devait s'assurer que les déclarations de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait

    The Court’s assessment (a)     General principles 51.

    The applicant was brought to trial for multiple crimes committed between 1981 and 1991 and cumulatively punishable by life imprisonment with daytime isolation. 3 .

The principal hearings continued for nine days on 9 November, 13-17 November, 20 November and 22 November 2000.

de l'intéressé", cette restriction est désormais supprimée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'article 8 de la Convention de Dublin ; "alors que, l'article 112-2, 4 , du code pénal pose le principe

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

    The Court’s assessment (a)     Recapitulation of the relevant principles 69.

It shall be an offence punishable by five to fifteen years’ imprisonment to belong to such an organisation.”

Z... pour des faits commis entre le mois de janvier 2012 au 18 octobre 2016 fondée sur les délits de contrebande et d'importation sans déclaration, la cour d'appel a violé le principe de légalité des délits

Whether his allegations were to be regarded as statements of fact or value judgments was irrelevant given the fact that the applicant had not tried to prove that they had a minimum factual basis. 56.