Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 101 résultats pour « fonctions techniques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 101 résultats pour « fonctions techniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L80 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30
manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi
Article R710-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité
Article 134-4
-L'autorisation de port ou de transport des armes ne peut être donnée qu'aux policiers adjoints titulaires d'une habilitation attestant le suivi d'une formation à la maîtrise de l'arme sur les plan technique et juridique.
Article L953-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26
Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs
Article 5 bis
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0.
Article 1
recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Diplômes scientifiques ou techniques
LEGIARTI000023420405
Puis il constitue le dossier technique d'exécution conforme à la commande et organise les moyens techniques à mettre en œuvre pour l'exécution de la commande.
Article A132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle
Article A932-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19
technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle
Article 4
de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe II.
Article 1
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à : 1,30 F aux 100 plants racinés ; 4 F
Article 36
Il comprend : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ; - un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au
Article 27-1
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, les ingénieurs des services techniques ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant
Article 2
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.
Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette
Article L1221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Article D714-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels.
Article L329-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans d'emprisonnement et d'un million
Article R2141-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 83
Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la biomédecine.
Page 94 · 35 101 résultats