-A compter du 1er janvier 2019, l'Etat cesse le versement à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte l'engagement de louer le bien pour la fraction

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu. En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire. Article 15.

Article Annexe VI

—

En cas d'épandage d'eaux boueuses visant à éliminer des terres issues de l'arrachage de végétaux, le suivi régulier des rejets comprend des mesures des métox dans les matières en suspension et dans la fraction dissoute.

Article Annexe I

—

Fractionner grossièrement l'échantillon et le sécher dans une étuve ventilée pendant 48 heures à 80 degrés. Laisser refroidir et peser. Broyer cette fraction dans un broyeur à couteaux du type laboratoire.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la santé publique

Toutefois, une spécialité remplissant les conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique

Article Annexe V

—

compter de la session 2012 pour tous les autres candidats : Contrôle en cours de formation (CCF) Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques et chimiques, chacune fractionnée

Article Annexe IV

—

Première partie : évaluation écrite en mathématiques Notée sur 10 - durée : une heure environ, fractionnée dans le temps en deux ou trois séquences.

Article Annexe

—

Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution. 11. 4. 5.

Article 11

—

acquitté en 2010 sur cette zone est inférieur ou égal à deux tiers du produit communal de la taxe professionnelle perçu l'année précédente sur cette même zone ou à la moitié de la compensation mentionnée au II de l'article 1640 B du même code pour la fraction

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets qui sont réceptionnés à compter de l'atteinte de l'objectif annuel mentionné au b bis du présent A.

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) XXXXX XXXXX 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement XXXXX 6.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

placées sous les régimes prévus aux articles 41,151 octies, 151 octies A, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction

Article Annexe

—

Article 10 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 8 et 9, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de

Article 6

—

d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; - les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction

Article (suite 7)

—

HEXYLÈNEGLYCOL 18 Homopipéridine HEXAMÉTHYLÈNEIMINE 17 HUILE ACIDE DE PALME 17 HUILE ACIDE DE PALMISTE 17 HUILE CARBOLIQUE 17 Huile d'aniline ANILINE 17 Huile d'anthracène (fraction

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