Sous réserve de l'application de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation d'éducation spéciale rembourse suivant le cas au département ou à l'Etat le montant des allocations aux parents de mineurs grands infirmes

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le contrôle de l'effectivité de la résidence en France.

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations.

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

L'assistant maternel fournit à l'organisme débiteur des prestations familiales une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré.

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Code de la sécurité sociale

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article R4451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

des substances radioactives mentionnées au II de l'article R. 1333-90 du même code nécessitant une opération d'assainissement hors installation nucléaire de base, l'employeur délimite une “ zone de sécurité radiologique ” telle qu'à sa périphérie le débit

Article R312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code monétaire et financier

Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

: a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

Article D1611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de

Article 2

—

Débit maximum équivalent : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution.

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