Codes de loi français

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ; 8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Si la canalisation n'est pas démantelée, il place celle-ci dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et qu'elle permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93

avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Sont exclues des informations mises à disposition du public les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 124-4 et L. 124-5.

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés

Article R613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article L. 612-33 propre à assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

dépollution envisageables ainsi que leur coût ; 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification