Lorsque le concours prend la forme du c de l'article 10 du présent arrêté, les épreuves d'admission comprennent : -une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) : Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier

Article R717-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

chef d'un service de santé au travail en agriculture, ou son représentant, prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien

LEGIARTI000039230367

—

. - Sécurité de la circulation En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 29

Code de l'urbanisme

économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; 2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ; 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes : 1° Les critères d'évaluation des actions conduites ; 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

Code de l'action sociale et des familles

directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux structures satellites qui entretiennent des liens

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

prise en charge spécialisée proposée ; 4° L'organisation de la réorientation pour les patients ne relevant pas de la prise en charge spécialisée proposée vers la structure des urgences mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, le transfert en lien

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