Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un logement

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'outre-mer, du logement

Article D319-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

l'article D. 319-19, préalablement à la réalisation des travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants : -le nombre total de logements

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur autorisation du préfet, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-8 est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article D. 331-59-9.

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

. :------------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : collectifs : : de :-------------------: : logement : Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :----------:----------------

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.

Article L153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

motivée à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article

Article R445-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur

Article R445-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce cahier précise également : – les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ; – les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges : 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement

Article R823-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas

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