Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 380 résultats pour « mandat spécial de représentation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie
Article 6
Son mandat est renouvelable. Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt membres ainsi répartis : 1. Six représentants de l'Etat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2.
Article 39
La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :
Article 1
Il est créé un certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés ".
Article 10
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Article 7
Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.
Article 213-1.43
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
Article 213-1.43 A
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques
Article 104
consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations en application du mandat
Article 32
le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Article 8
La caisse des dépôts et consignations peut sur leur demande, représenter les collectivités locales ou les établissements publics locaux propriétaires des titres déposés chez elle aux assemblées générales ou particulières d'actionnaires, de porteurs de
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.
Article L122-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31
application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter
Article 13
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
Article R2333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 47
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque
Article 84-1
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 92-3
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
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