Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 666 résultats pour « mention dans la décision »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut
Article 11
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.
Article 6
Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79
de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.
Article 83 sexies
Les organismes de gestion mentionnés au premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues
Article L228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une
Article R511-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales
Article L593-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant
Article R592-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
Article R225-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Article 14
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. V.
Article 17
Ces demandes sont transmises au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF dûment renseigné comportant les éléments mentionnés à l'annexe V.
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou
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