d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force

Article 2

—

Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière. Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement.

Article 1

—

relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes : 1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ; 2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces

Article 10

—

. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 10

—

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Code civil

la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces

Article D3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.

Article 22-2

—

technico-fonctionnel en qualité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la maintenance, les évolutions du système d'information des ressources humaines en production, son déploiement et son exploitation en coordination avec l'agence du numérique des forces

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance,

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 51

Code du travail

construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Code de l'environnement

mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, quelle que soit leur classe ; c) Les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 ; d) Les conduites forcées

Article L1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions

Article 5-1

—

contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution

Article Annexe 1

—

NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT Chargé de formation Professeur conférencier Expert ou assimilé Niveau du public Montant horaire d'une séance en euros Formation du personnel d'exécution

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