Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale dont la responsabilité a été mise

Article D201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article Annexe

—

RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013 DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE AQUITAINE 250 000 ESAT Sud Adour Multiservices (40) Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement CENTRE 119 100 ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) Mise aux

Article 1

—

- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ; - pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ; - pour

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers

Article 41

—

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Article 12

—

Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations prévues à l'article 7 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut mettre en demeure le titulaire de la licence de régulariser sa situation financière dans un délai de six mois

Article 8

—

Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Le présent

Article 5-3

—

effectués les stages ; les responsabilités universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ; 4° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'affectation supporte la répartition des dommages de toute nature causés

Article 10

—

que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : -soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; -soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut être dérogé à ce délai et à l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne.

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident

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