Codes de loi français

Article L519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association

Article R2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un journal.

Article R4138-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire

Article L513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de

Article L326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général

Article R125-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.

Article R125-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.

Article R412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration

Article L114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 29

Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.

Article R6152-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

La modification de la quotité de temps de travail et le retour à la quotité initiale sont de droit.

Article 9

protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications

Article R4226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles

Article R641-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Article R*1411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire. L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.