incompétente pour ce faire ; En ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont dépourvues de motivation

révéler un manque de motivation. 10.

liquidation judiciaire et renvoyé la cause devant les premiers juges afin qu'il soit procédé aux opérations du redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué aux motifs

POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA RETRAITE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, AU MOTIF

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation

pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs

attaqué (Versailles, 4 juin 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait accompagné ses propositions d'informations et ayant fait apparaître que l'alternative

Sur le moyen unique : Vu l'article R 173-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime

d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon le dernier, lorsqu'un assuré a été affilié successivement ou alternativement

LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS ; QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT

MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE 60 ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX; QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, EN PRESENCE DE CETTE ALTERNATIVE

demander la prorogation du bail jusqu'au 1er novembre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le bénéfice de la prorogation est alternatif

considérait que ces faits ne pouvaient justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soumet à l'accord du salarié dont il juge le comportement fautif une proposition alternative

l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes sans en faire grief à l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une nouveauté pour le salarié qui avait alternativement

Notariat ou d'effectuer un travail lui procurant gain ou profit" ; que dès lors, en imposant à Mme X... d'établir une impossibilité absolue de travailler et en transformant ainsi des conditions alternatives

; "aux motifs propres et adoptés que : la prévention peut être assise alors même qu'il n'y aurait pas de procès-verbal, lequel n'est aucunement indispensable ; que si, sans doute, le procès-verbal

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la juge des référés de la cour a suspendu l’exécution des arrêtés des 8 février 2017 et du 7 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique au motif que le moyen tiré

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice lié au défaut d'information d'une alternative thérapeutique : 11.

Il allègue à cet égard l’absence de motifs suffisants ainsi que l’utilisation de motivations stéréotypées pour ordonner son maintien en détention.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal judiciaire de Lyon l'a débouté de ses demandes, au motif qu'il était l'auteur d'une fausse déclaration majorant le prix d'acquisition dont il réclamait le remboursement