Codes de loi français

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes : 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification

Article L541-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Dans ce cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel ouvert contre cette décision.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Ceux-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service ; b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union européenne a dépassé

Article 164

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 61

La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Article 18

Ce certificat sera accompagné d'une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d'un médecin ou a été dirigée sur une formation sanitaire publique ou sur un établissement hospitalier publie ou privé dûment agréé ou sur un centre médical

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 95

commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification ou de notification

Article 7

Outre les pièces mentionnées ci-dessus, le dossier comporte copie de la notification de recevabilité.

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 37

Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de la COMUE après avis du directoire.