Codes de loi français

Article Annexe II

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS 1.

Article 3

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

déchets, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit : 1° Les modalités de la collecte et du traitement des déchets ; 2° Le montant et les modalités de versement des soutiens financiers.

Article R322-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La gendarmerie nationale ; 3° Les services et organismes de soutien et les organismes

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le

Article 2

santé publique, épidémiologique, médico-économique, sociales, psychologique voire historique ou tout autre domaine sélectionné par la fondation pour leur pertinence sur les questions d'exclusion et de précarité, seule ou en partenariat avec d'autres organismes

Article CTS 3

En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours, etc.), il est fait appel aux personnes ou aux organismes agréés, en application notamment de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

Article L653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément des

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Au sens du présent chapitre, on entend par : - "macro-organisme" : tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427

Article 6

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter à une commission, un congrès, etc., les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures

Article 2

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.