Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.

Article L591-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.

Article R4724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ; 2° Les modalités de communication des résultats

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an prévu à l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de résultat

Article R6123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l'article R. 6123-17 et un état prévisionnel

Article L232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 33

Code du sport

Les résultats de l'expertise sont versés au dossier et communiqués à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

Article 54 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code

Article L1332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites

Article R752-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat

Article R1142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L

Article D6124-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées

Article L1214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport ou de l'autorité organisatrice

Article 354 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code des douanes

Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte

Article 6

—

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Processus électoral La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.

Article 26

—

de l'analyse des légionelles Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées.

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