, ni des énonciations de l'arrêt que Mme lejeune ait poursuivi l'activité en vue de soustraire ou de dissimuler des sommes au préjudice des créanciers ; qu'en effet, les juges du fond qui, sans préciser

La CAPSSA a interjeté appel de ce jugement.

n° RG 22/02776 rendu le 17 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société In'Li, société anonyme, dont le siège

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation préalable du juge

de 160 356,61 francs correspondant au montant de factures de livraisons de marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction de sa dette en raison d'un règlement

Le tribunal ayant, par un jugement du 3 décembre 2014, rejeté cette demande, le liquidateur a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision

Par un jugement du 18 décembre 2018, la société Financière Puzzle a été mise en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.

[E] et Mme [V] justifieront avoir réglé l'indemnité d'occupation due mensuellement depuis le prononcé du jugement de 550 euros ainsi que la mensualité depuis le prononcé du jugement de 50 euros par mois

Y... en exécution de l'arrêt du 30 mai 1983, un jugement d'un tribunal de grande instance du 16 mai 1986 a dit justifiée, pour partie seulement, la somme réclamée ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance

d'appel de SAINT-DENIS (REUNION) du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal des opérations de banque, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de règlement

Par jugement du 19 juillet 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action en contestation de la conversion en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation à l'huissier de justice

illicite, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ; 2°/ que le consentement des époux devant être éclairé quant aux règles de fond susceptibles

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.1 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.2 de ce règlement

hauteur de 40 % du montant des condamnations réglées en règlement des causes du jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 3 juillet 2018, - déclarer recevable et fondé son recours subrogatoire

pour contester la mise à sa charge des travaux litigieux et que dans ces conditions le fait de ne pas les avoir réglés avant que le juge ne se soit pas prononcé sur le différend, ne constituait pas un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du

Par jugement du 2 mars 2022, le prévenu a été déclaré coupable de ces faits et condamné, notamment, à la confiscation des scellés. 4.

X... a été mis le 10 février 1982 en règlement judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce et qu'avec l'assistance du syndic il a assigné le 22 mars 1982 l'administration des Impôts devant le président

L'arrêt cassé ayant confirmé le jugement qui avait accueilli ces demandes et M. [L] et Mme [Y] ayant démonté les installations litigieuses, M.

Z..., un jugement, confirmé en appel le 19 septembre 1996, a imposé un règlement d'eau, de telle sorte que le maintien du débit du ruisseau ne dépendît pas d'une intervention manuelle journalière sur le