Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M.

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M.

Majid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

Moselle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le

X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription

sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 28 novembre 1985 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier

Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01724 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YUV Date du Recours : 26 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET

Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01297 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WDF Date du Recours : 05 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET

: 24/01816 DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 6] [Localité 2] rep/assistant : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Localité 4] ORDONNANCE DE RELEVE

2020 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n° : 24/01819 DEMANDERESSE Madame [I] [P] [Adresse 8] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Adresse 4] ORDONNANCE DE RELEVE

N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n° : 24/01817 DEMANDERESSE Madame [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Localité 3] ORDONNANCE DE RELEVE

Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/00325 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NPM Date du Recours : 11 janvier 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET

redressement judiciaire ; que les époux X... s'étant, par acte du 10 mars 1997, portés cautions solidaires d'une société au profit de la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque), la banque a déposé une requête

Eu égard à son objet, concernant le fonctionnement d'une juridiction judiciaire, une telle requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article