Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 091 résultats pour « suppression ou modification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 091 résultats pour « suppression ou modification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96
n'approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.
Article LO111-9-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49
aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ; 2° Les modifications
Article L111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique.
Article L162-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76
La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification
Article R214-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Article R512-66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 05
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission
Article L143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions
Article L511-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13, de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications
Article D711-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification
Article R1333-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
nécessaire à ces derniers ; 5° Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ; 6° Une description du dispositif médical incluant, le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter
Article L5121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30
comme placebo, lors d'un essai clinique ; 2° " Médicament expérimental autorisé ", un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83/ CE, indépendamment des modifications
Article D4221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un mois.
Article D4311-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Les infirmiers ou infirmières informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de
Article R123-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été
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