Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 38
numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Les modalités de transmission peuvent faire l'objet de conventions.
Article R532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.L'Autorité désigne les membres de cette
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un
Article L441-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19
Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
Article R762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil.
Article R5125-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
Article R1321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les modalités de transmission
Article R6111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83
La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que de l'avis de l'agence régionale de santé peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n°
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission
Article D4122-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05
Chaque conseil national de l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé.
Article D47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21
officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
Article 193
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Art. L2392-4, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L2392-5, Art. L2392-6, Art. L2392-7, Art.
Article 1
de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.
Article 792-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Un défaut de transmission dans ce délai entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme.
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