La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement au concours au titre duquel les candidats ont été admis et selon l'ordre de préférence

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Code du travail

septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre

Article 199 ter B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

Code général des impôts

-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont

Article L6231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par

Article R913-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle l'intéressé doit fournir tous les éléments permettant de fixer la durée et la nature des services de résistance, doit être jointe à la demande d'attribution du titre de déporté

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

et le fonctionnement des titres spéciaux de paiement préfinancés.

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article

Article L120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25

Code de la sécurité sociale

les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre

Article R1614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54

Code général des collectivités territoriales

Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ; 5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre

Article L3262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68

Code du travail

Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier

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