Cette liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2, qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification

Article R2342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification

Article R2342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au II de l'article D. 2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification

Article R212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

déléguées en application de l'article R. 212-10-8, le cas échéant en demandant à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8, la vérification

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent

Article 42-2

—

-La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens

Article 32

—

dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification

Article 21

—

. - Sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche : 1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés

Article 26

—

Les vérifications techniques des appareils de levage sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

Article CO 61

—

La tribune télescopique (escamotable, déploiement à tiroirs et autres dispositifs) dont le dernier plancher déployé est à plus d'un mètre du sol est soumise au contrôle de la conception et à la vérification du montage prévus respectivement aux articles

Article 223 a-II-2/14

—

Les extincteurs portatifs qui ont été déchargés doivent être immédiatement rechargés ou remplacés par un appareil équivalent. 1.2 Entretien, vérification et inspections L'entretien, les vérifications et les inspections doivent être effectués sur la base

Article 2

—

L'épreuve consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le brevet d'études professionnelles, le certificat d'aptitude professionnelle ou le titre de niveau V auquel il est fait référence

Article 7

—

Cette assistance porte donc éventuellement sur la vérification des notes de calculs, mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle hors des opérations préalables à la réception des travaux. 5° Au titre de l'assistance à

Article 29

—

La vérification de la stabilité des fondations n'est pas exigée pour les appuis scellés au rocher. § 4. - En dehors des agglomérations, le long des routes nationales et des chemins départementaux importants, les supports doivent être implantés au-delà

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

protection de ces scellés contre toute utilisation abusive ; g) La délivrance ou le contrôle des documents relatifs à la sûreté ou la protection de ces documents contre toute utilisation abusive ; h) Les patrouilles dans une zone de sûreté ; i) La vérification

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances.

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances.

Page 94 · 2 933 résultats

← Précédent Suivant →