Codes de loi français

LEGIARTI000049436052

élément biométrique ; - description, nature, statut et numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien avec l'enquête ; - lien avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent

Article 7

Dans les autres domaines mentionnés au I, il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux doyens de section, aux directeurs d'institut, aux directeurs d'unité de recherche, au directeur général des services et à tout fonctionnaire de catégorie

Article 153-6

Il comprend, outre son président et son vice-président : 1° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République parmi les fonctionnaires des services des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ; 2° Un magistrat de l'ordre

Article 9

Les copies ou extraits de procès-verbaux de l'assemblée spéciale sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance

Article ANNEXE I

disciplinaire complémentaire assurée par l'établissement de formation ou, dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur

LEGIARTI000036158544

Vice-président de chambre régionale des comptes

Article 3

-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants : -vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; -président de section du Conseil général du génie rural, des eaux

Article 2

transports comprend, outre son président : 1° Trois élus locaux : Un conseiller régional ; Un conseiller départemental ; Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains. 2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président

Article 13

Cette commission comprend cinq membres : - le vice-président du Conseil d'Etat, président ; - le premier président de la Cour de cassation ; - le premier président de la Cour des comptes ; - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de

Article 2

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient : 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section : -président de section ; -vice-président de section et assesseur ; -membres des sections

Article 64

Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française.

Article 5

Ils sont composés ainsi qu'il suit : Personnalités qualifiées : - président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant ; - vice-président : le chef du bureau des statuts et du management à la direction

Article 20

Toutefois, dans les cours d'appel et tribunaux judiciaires dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président

Article 10

Le conseil élit un président et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°.

Article 13

. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 4 et du I de l'article 6, la durée des mandats des membres du conseil d'administration, du président et du vice-président est fixée à trois ans pour le conseil d'administration constitué à la suite

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le président du conseil territorial ; 2° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; b) Le vice-recteur

Article 8

Chacun des directeurs préside à tour de rôle ; Le chef du service central des bourses, vice-président ; Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou à défaut en retraite, à raison de trois pour chacun des trois ordres d'enseignement

Article 35

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les présidents et les vice-présidents

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

a) Le président de la Bibliothèque nationale de France, vice-président ; b) Le directeur général des médias et industries culturelles ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Neuf membres désignés : a) Un représentant

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.