X..., notaire commis en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 31 août 2011 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2013, et lui donne force exécutoire, l'arrêt

le titre exécutoire que constituait ledit jugement, a violé les articles 625 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 81 du décret du 31

les numéros 22 à 28 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus omnia corrumpit" écarte l'application de l'article 66-5 de la loi du 31

décembre 1982, puis en qualité de non-salarié agricole entre le premier janvier 1983 et le 31 décembre 2007 ainsi que du 1er janvier au 31 décembre 2009 avant une période d'invalidité du 1er janvier 2010

être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31

Psoderma sans autorisation de mise sur le marché ; "aux motifs que Max X... soutient légalement qu'en application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994, le médicament Psoderma pourra jusqu'au 31

de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos les 31

correctionnel l'a déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a payer diverses sommes à Sylvain Y..., partie civile ; que, par arrêt du 31

dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une convention d'honoraires ; que constatant, par ailleurs, que Mme Y... a présenté trois notes d'honoraires, non détaillées, durant la période du 31

dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'elle s'est dessaisie et que seul le président du tribunal pouvait procéder à un éventuel changement de juge ; que, par arrêt du 31

qu'il résultait de l'article 4 du contrat, lequel ne se confondait pas avec l'article 3 prévoyant le paiement d'une partie du prix par délégation de loyers restés impayés par le cédant, "que la somme de 31

société Alsace Imprimerie commerciale, a été licencié le 29 décembre 1982 au motif qu'il n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de 2.500.000 Francs qu'il s'était engagé à réaliser du 16 juillet au 31

X... d'avoir refusé d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une

que cette ordonnance produirait son plein et entier effet, alors, selon le moyen, que les sociétés d'experts-comptables qui ont été créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 90-1258 du 31

épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 4 janvier 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que l'infirmière coordinatrice, reconnaissait avoir été avisée dès le 31

lui impose ; qu'un jugeant dès lors, par principe, qu'une saisie-attribution infructueuse prive le débiteur saisi de tout intérêt à agir pour la contester, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31

à la société Gemina Investissements pour une période de neuf ans prenant effet à compter du 1er avril 1990 en vue de la création d'une station de lavage pour véhicules automobiles ; que, par acte du 31

de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, au paiement des causes de la saisie sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret du 31

pouvoirs ; que l'appel-nullité contre les décisions du conseil de l'Ordre du 17 novembre 2001 et du 8 février 2002 était, dès lors, ouvert à tout intéressé, au sens de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31

ayant fourni sa garantie, du fait de la carence du maître de l'ouvrage, s'analyse en une perte de chance ; qu'en déclarant, sans autre explication, que si les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31