De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] (Algérie), et de Madame [C] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (Algérie),

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au

articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

pas à faire la recherche invoquée que ce motif rendait inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOT IFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Macocco aux dépens ; Vu l'article

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [H] [T] [D] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 20] (COMORES) et de - Madame [Y] [P] [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 24], [Localité

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (RHÔNE), et de Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) lesquels

[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [L] [H] né en 1987 à [Localité 13] (Mali), de

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966