Codes de loi français

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ; 3° (supprimé) 4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé

Article Annexe V

Exerce au sein d'un pôle de santé tel que défini à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire), Modalité de versement des rémunérations : Cachet du

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article R. 5178 du code de la santé publique, la direction centrale du service de santé des armées adresse pour le 15 février de chaque année au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

de chacun des établissements de santé relevant de leur ressort géographique mentionnés au II, après avis des commissions et conférences médicales d'établissement.

Article L1434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

avec les autres documents de planification des politiques publiques ; 2° Les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique

Article D3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 60

Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé.

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

autres ministres sont fixées par les décrets suivants : 1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : chapitre III du titre V du livre III du code

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Article L1272-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.

Article R542-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Toutefois sont exclus de ces dispositions : a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués dans les conditions prévues à l'article R. 1333-52 du code de la santé publique ; b) Les transferts, en vue d'une nouvelle

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 7

études en santé publique, ceci : - lors de leur première affectation après titularisation ; - à l'occasion de chaque changement de fonctions.

LEGIARTI000041541701

Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Article 35

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 422-24

Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

-Aucun patient ne peut être inclus dans l'étude si l'ensemble des autorisations et des avis, mentionnés notamment aux articles L. 1123-7 et L. 1123-8 du code de la santé publique, n'a pas été délivré au demandeur.

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat.