Codes de loi français

Article 31

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions

Article 322-36

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article 131

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 II.

Article X 4

Par application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (surveillants, garçons de salle, etc.) se tenant à la disposition

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli

Article 13

- Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art

Article 2

La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense et aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger lorsque le droit international l'autorise.

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article R242-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier.

Article 7

Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné

Article 3

Dans un dépôt de sang de délivrance, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes : 4° Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits

Article 3

Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association. L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense.

LEGIARTI000020665919

46 Endurance (2 à 4 heures) 41 50 Endurance (4 à 12 heures) 46 56 Endurance (+ de 12 heures) 49 59 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 26 32 Endurance (1 à 2 heures) 30 36 Endurance (2 à 4 heures) 32 39 Endurance (4 à 12 heures) 36 44

Article Annexe I

Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles. Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent code et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est exercé sur pièces et sur place

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

A. 134-2 à 134-4.

Article 12

; 3° Les élèves admis à l'Ecole de l'air et de l'espace au titre des 4° et 5° de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans.

Article R*423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.