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5 998 résultats pour « Article T 87 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632696

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

1653-C" ... ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

Source officielle

Page 95 sur 300

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631388

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631390

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932774

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

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TA

8ème chambre

DTA_2310715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la réparation des préjudices : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631393

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628778

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502307_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502308_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502310_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506218_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506219_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506221_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506223_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506226_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506227_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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