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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b6cd58014677400790

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403969

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Guenee-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039d8

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b12

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Guenec-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b1d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c98

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040ca

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd580146774041c5

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404260

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401922

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740193b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a11

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a12

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c05

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c3e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c3f

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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