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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

7 avril 2026

7 avril 2026

JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 22/01136 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7JH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON

Source officielle

Page 95 sur 129

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

29 avril 2026

29 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

22 avril 2026

22 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

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