L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE D'OUVRIERE A L'ATELIER DE FILERIE LE 8 AVRIL 1971 ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE

ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BAGLAN, ENTRE EN 1944 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MESSAGERIES LEGERES ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL, EN A ETE

ET ONZE AUTRES SALARIES D'UNE SOCIETE QUI AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS, LE 15 SEPTEMBRE 1975, PAR LE SYNDIC ET EMBAUCHES, LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, SANS QUE LES ELUS DONT IL S'AGISSAIT AIENT ETE AVERTIS DE L'AUDIENCE, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS

ADRESSEES, PAR LES DEMANDEURS BIEN QUE POSTEES LE 19 FEVRIER 1983, N'ONT PU PARVENIR AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, COURANT A PARTIR DU 5 FEVRIER OU AVAIT ETE

ET SON FILS LOUIS ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DEPENDAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI, APRES SA MORT, A ETE EXPLOITE PAR SA VEUVE, LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT

AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT ARRET

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEAUTOUR A ASSURE CONTRE L'INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "SAAR UNION" SA VOITURE AUTOMOBILE ET LA ROULOTTE QU'ELLE TRACTAIT ; QUE CES DEUX VEHICULES ONT ETE

AUX FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS OU CELUI-CI AVAIT ETE TRANSPORTE, M. A...

JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JUIN 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL A ETE

. : SI CELUI-CI A ETE APPELE POUR DONNER SON AVIS AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU EN SA QUALITE DE TEMOIN, OU BIEN S'IL AVAIT ETE ENTENDU APRES AVOIR DEPOSE COMME TEMOIN, SERMENT PRETE ; EN CE QUE, D'AUTRE

AVAIT ETE DESIGNE, POUR ACCOMPLIR UNE PREMIERE MISSION D'EXPERTISE, LE 9 AVRIL 1970, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER EN RAISON DE CETTE

N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QUE CHARLES Y...

NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, AUX MOTIFS QUE CET APPEL ETAIT TARDIF ; ALORS QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, L'AFFAIRE AVAIT ETE

VINGT ANS ET QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE ETAIT CONNUE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE DES LORS QU'OUTRE UN CAISSIER COMPTABLE SALARIE, IL AVAIT ETE

COMMUNE DE PINSAGUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT COLLECTIFS QU'INDIVIDUELS ONT ETE

AVAIENT EXPOSE QUE LEURS PRETENTIONS AVAIENT ETE FORMULEES ET QUE LEUR PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE AVANT MEME QUE FUT ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE INDEMNITE D'EVICTION ET "QUE C'EST

A DEMANDE L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1963, AU MOTIF QUE, PAR FRAUDE, IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DU CAHIER DES CHARGES ET QU'AINSI

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