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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la même date, la société Altran Lab a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

Page 95 sur 203

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-203399

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Case Date of the decision 22906/18 Frank Alexander SIMONIS 10/10/2019 39562/18 Edeltraud SCHLICK-LABE 10/10/2019 28989/14 Rainer THINNES 12/09/2019 8326/19 Heiner HOLZAPFEL 12/09/2019   The Committee

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740264

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Brives-Charensac, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728985

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Labbé, Delaporte, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes d'Indre-et-Loire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715824

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la S.A.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716140

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Holleaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la SOCIETE ELF-FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720107

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Labbé, Delaporte, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et la requête

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720332

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Labbé, Delaporte , avocat de la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat, de la commune de Verneuil-sur-Seine, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708286

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Revue générale des routes et des aérodromes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708413

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, représentée par M. Navarro et de M. C... et de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721220

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689989

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société d'Exploitation des Sablières Modernes S.E.S.M. et de Me X..., avocat en intervention de Mme Y..., épouse Z..., - les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697728

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

Y..., de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'OPAC d'Indre-et-Loire, de Me Choucroy, avocat de la S.A.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699139

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702399

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Anonyme des mines de Kali X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier de Saint-Germain en Laye, représenté par son directeur, - les conclusions de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693084

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Labbé, Delaporte, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620153

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Labbé, Delaporte, avocat de M. Fernand Y..., - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632447

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

reconstitution des recettes afférentes aux locations à la journée, en ce que le vérificateur, d'une part, a déterminé le nombre des journées louées chaque année en appliquant au nombre de paires de draps lavés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour procéder au recollement

Source officielle