Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « Martin- Bozzi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « Martin- Bozzi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics
Article 20
Mesnil-Simon, Mézidon Vallée d'Auge, Les Monceaux, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-Mailloc
Article 19
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 203
. - Au 19° de l'article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L. 4433-18" sont supprimés.
Article L410-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement
Article L7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son
Article D72-101-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des
Article L253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin
Article R693-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.
Article R543-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79
évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin
Article L44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89
changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
Article D6523-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées
Article L229-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10
territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
Article L221-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75
Les modalités d'application du présent article, notamment la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies
Article R7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont : – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille
Article 298 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Article 2
pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale : -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de Martinique
Page 95 · 2 933 résultats