Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par la SARL Gérard GEBEL et Cie, représentée par sa gérante et ayant son siège social ... ; la SARL

Gérard X, demeurant ... ; M.

Gérard A sis 21 rue Caillé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné

Gérard X, demeurant ... ; M.

Gérard A..., demeurant ... ; M.

Gérard F, demeurant ..., Mme Isabelle G, demeurant ..., M. Christophe E, demeurant ..., Me Gloria P, demeurant ..., M. Michel Q, demeurant ..., Mlle Hélène AB, demeurant ..., M.

878689025 DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [N] [S] [D] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant * Madame [H] [F] [D] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Gérard X... , ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

Gérard X... demeurant ... ; M. Francis Y... demeurant ... ; M. François Z... demeurant ... aux Ulis (91940) ; M. Jean-Pierre A... demeurant ... ; M. Bernard B... demeurant ... ; M.

Gérard T..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 21°) M. Didier XC..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 22°) M. Serge A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 23°) M.

Gérard X..., - les conclusions de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur Gérard X... à l'encontre de Messieurs A..., Z... et Y... ;

DU : 19 Mai 2026 RG : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2KA AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence SAINT GERARD Représenté par son syndic, la société EVEL IMMOBILIER C/ [Y] [X]

Gérard X... est intervenu volontairement à l'instance, sans présenter aucune demande propre ; que l'arrêt déféré, rendu "en présence" de M.