Les consorts [R] ont remis à l'agent immobilier un chèque de banque de 113 099 euros tiré sur la société BNP Paribas, le 2 octobre 2002, pour la réservation de deux appartements, le chèque étant libellé

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise portant refus de mise en liberté du demandeur et a rejeté sa demande distincte tendant à être immédiatement remis

certitude d'être dans son droit, porté le montant de 25 000 francs sur le bordereau de carte bancaire; que cette manière de procéder était d'autant plus illégitime que ce bordereau ne lui avait été remis

contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire et remis

bénéficiaire d'un allégement des charges sociales en vertu du dispositif de la loi Robien ; qu'il appartient à ces juridictions de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces allégements peuvent être remis

perçu, jusqu'en 2012, un bonus d'un montant fixé discrétionnairement par l'employeur ; qu'il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué qu'il était expressément mentionné sur les documents remis

travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, faute pour l'employeur de lui avoir remis

de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que la cassation partielle intervenue le 4 novembre 2014 n'avait pas remis

d'une nouvelle appréciation des fautes contractuelles, de sorte que le jugement ne peut être confirmé et que la clinique doit être déboutée de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a remis

prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle » ; qu'après avoir estimé que rien ne permettait de douter que c'était un document identique qui avait été remis

justifiait pas du contenu des déclarations d'appel elles-mêmes au format XML sans rechercher le contenu de la pièce intitulée « DA.xml » jointe au message électronique que l'appelant démontrait avoir remis

par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel ; que l'administration informe les personnes visées par les opérations de visite et de saisie ayant donné lieu à un procès-verbal ou à un inventaire remis

de détention provisoire alors qu'il ne s'agit que d'une modalité d'exécution du transfèrement requis ; que par conséquent, le mineur concerné, qui n'était pas en détention provisoire, ne pouvait être remis

qualifier la relation contractuelle de contrat de professionnalisation à durée déterminée, à savoir du 4 novembre 2013 au 26 février 2015 ; qu'il n'est pas plus contesté que Mme A... a, par courrier remis

court à compter du prononcé du jugement que si l'une des deux formalités a été accomplie ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties ou leur avocat avaient émargé ou que leur avait été remis

constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'il s'ensuit qu'une fois les délais de recours et de reprise expirés, les droits liquidés ne peuvent plus être remis

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis

était autorisée à faire effectuer sous la surveillance d'un homme de l'art des travaux de grosses réparations aux lieu et place du propriétaire ; que cette dernière, en exécution de ces décisions a remis

. ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé, Me Ferri, avocat d'Eric X..., soutient que l'intéressé doit être remis en liberté aux motifs, d'une part, qu'une décision de prolongation de la

désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne foi, il ne pouvait pas ignorer le bénéficiaire de ces deux chèques, rédigés et remis