des délégués syndicaux, ce qui est incompatible avec les termes du litige consistant précisément à savoir si l'on peut désigner les délégués syndicaux au niveau desdits directeurs ; 2 / que les tâches

factuelle de commettre les actes reprochés, le témoignage de Mme C... est tout à fait contraire "concernant mon activité, j'étais ATSEM l'après-midi, mon travail consistait à aider le maître pour les tâches

charges sociales les gains et rémunérations des employés de la société Extra Pose, que le personnel de cette société travaillait sur des chantiers avec le matériel nécessaire à l'exécution de leurs tâches

s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement à Mme X... sur le plan comptable et social, constate que ces tâches

dispositions susvisées et excédé ses pouvoirs ; "alors, au surplus, que la rupture du contrat de travail prévue par l'article 6-2 peut être évitée par l'employeur s'il affecte le salarié à d'autres tâches

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

le faisait auparavant" ni même que la gêne au niveau du poignet entraînerait quelque conséquence que ce soit dans son activité professionnelle et qu'il ne serait plus en mesure d'exercer certaines tâches

X... dès lors que celui-ci s'était vu confier de nouvelles tâches le 20 mars suivant, à la suite de la démission du responsable du service entretien, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation

. : perte de chiffre d'affaires, exercice déficitaire, sureffectif, redistribution des tâches qui vous incombaient pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle

de s'acquitter de sa fonction avec plus de rigueur et de sérieux" ; que la salariée s'était alors défendue en justifiant ces erreurs par un travail trop important l'empêchant de se consacrer aux tâches

réorganisation générale de la société devait entraîner des suppressions et modifications de fonctions, que cette réorganisation n'avait pas touché seulement les cadres, qu'il était constant que les tâches

est motivé par la volonté de l'employeur de réduire les charges salariales, l'emploi de l'intéressé n'est pas supprimé ; qu'en énonçant que son poste de répartiteur avait été supprimé alors que ses tâches

bande de film particulièrement sonore et en téléphonant en même temps à sa femme pour lui faire écouter cette même bande, éléments qui montrent qu'il n'était pas en mesure de remplir sérieusement sa tâche

X... avait été affecté sur une machine qu'il ne connaissait pas et à une tâche qui n'était pas prévue dans son contrat; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'avait reçu aucune consigne particulière

d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche

un autre théâtre ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le non-accomplissement par un salarié des tâches

alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

. ; qu'en décidant que l'intéressée n'avait pas contesté les écritures de l'employeur qui affirmait que les tâches qui lui étaient confiées étaient celles d'une simple secrétaire commerciale, la cour

X..., les tâches jusqu'alors accomplies par ce dernier pouvant être réparties entre les trois autres salariés de l'exploitation ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir opté pour la suppression du poste

travail effectué au service de son employeur, du salaire minimum prévu pour la catégorie dont relevaient ses fonctions, ne pouvait omettre de rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les tâches