. § 2 - Par dérogation au §1er, l'accomplissement d'une action de formation, soit inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ce contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation

Article 3

—

-Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 ; 5° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ; 6° Les modalités de participation aux actions

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

proposées ; 4° La démographie et la sociologie de la population locale ; 5° L'environnement cinématographique et le contexte local ; 6° Les résultats atteints par l'établissement en termes de fréquentation pour les œuvres d'art et d'essai ; 7° Les actions

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action

Article 16

—

Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Il doit pouvoir être manoeuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur.

Article 8

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement

Article 14

—

opérations se traduisent par une sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ; b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article 12

—

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Article L22-10-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à

Article 10

—

Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.

LEGIARTI000036781882

—

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association

Article L742-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 98

Code de la sécurité intérieure

L. 732-1, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions

Article 41-1

—

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite

Article 17

—

sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ; - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ; - le suivi des textes européens et internationaux et les actions

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre

Page 95 · 6 429 résultats

← Précédent Suivant →