Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
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EXTRAIT
LEGIARTI000037363613
L’assurance maladie s’engage dans une démarche globale d’amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes : - un engagement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter
Article 5 bis
La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.
Article 69
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer
Article 17-1
Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d'une créance de droit privé.
Article 17
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF Dépenses de
Article 5
. - le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ; Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement
Article 8
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et
Article 2
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et
Article 6
Dans l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la
Article 1
Elle peut être rendue obligatoire en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et dans les conditions prévues par l'article 17.1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.
Article 12
La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.
Article 35
de dommages-intérêts, soit citer directement le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour demander l'allocation de dommages-intérêts ; dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement
Article 7
Dans l'affirmative, elle adresse à l'assuré et à la caisse primaire dont il relève une pièce attestant que l'intéressé remplit les conditions pour être maintenu dans l'assurance sociale obligatoire jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Article 27
points de retraite les points résultant de leurs années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée susceptibles d'être retenues pour la liquidation d'un avantage de vieillesse, sous réserve qu'ils aient cotisé cinq années au moins à titre obligatoire
Article 8
Cette déclaration n'est pas obligatoire lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
Article 21
La tenue d'un livret de chaufferie est obligatoire pour les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 350 kW.
Article 23
Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.
Article 65
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville
Article 2
Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de
Article ANNEXE ART. 5
Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).
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