réclamation concerne des salaires exigibles postérieurement au 28/9/2005 de sorte qu'elle est entièrement recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application

réclamation concerne des salaires exigibles postérieurement au 28/9/2005 de sorte qu'elle est entièrement recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur l'application du statut des baux commerciaux à la relation contractuelle entre les parties :

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... à 10. 000 euros la société Nexity n'a fait que déférer à l'obligation que lui faisait la cour de faire application de l'article 18 des statuts ; que les sociétés Neximmo 14 et Nexity considèrent comme

L'application du statut d'artiste-interprète n'est plus réclamée par le participant qui soutient qu'il était à la disposition de la société ALP, 24 heures sur 24.

titre collectif par les partenaires sociaux, que la formulation générale de la transaction rend l'ensemble des demandes de l'appelante - tant au titre de son licenciement que du plan social et de l'application

rattachent ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de régler entre les mains de la SELARL Atlantique Avocats Associés les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application

rattachent ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de régler entre les mains de la SELARL Atlantique Avocats Associés les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application

Compte tenu de son statut antérieur Monsieur Vincent X... était affilié au centre 533 relevant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices exceptionnels subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 par application

n'est plus recevable à exciper d'une quelconque irrecevabilité, au visa de l'article 2251 du code civil, que de surcroît, il n'y a pas de prescription applicable à une action qui tend à obtenir l'application

effectif de travail sont similaires à celles d'un permanent et qui est fondé à obtenir l'application de ce statut ; que la cour n'est pas liée par les mentions portées sur la carte de journaliste ; qu'au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M.

, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional (cf. accord CPN 19/12/2012) de la CCI IG précisant l'application du statut " () 3.