Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 559 résultats pour « arrêt de sursis à statuer »
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EXTRAIT
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
. – La commission statue en la seule présence de ses membres et, le cas échéant, d'un agent de son secrétariat faisant office de secrétaire de séance.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal judiciaire, qui statue sans frais.
Article 286 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
Article L642-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
Article L752-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
6-1, de suivre une formation, sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué
Article 803
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Article R4221-13-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Le tribunal administratif statue d'urgence.
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