Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 171 résultats pour « arrêt immédiat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 171 résultats pour « arrêt immédiat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement
Article R241-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Article R441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies.
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78
Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12.
Article R621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R3415-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de
Article D1332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne responsable de l'eau de baignade prend immédiatement les mesures de gestion adéquates visant
Article R5121-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Article A123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : 1° Les personnes morales
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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