AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme

Sur le fondement des articles 1104, 1190 et 1191 du code civil et L. 211-1 du code de la consommation, elle soutient à titre principal avoir été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie comme

1844 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil : 7.

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

, notamment son article 13, modifiée par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il convient de rappeler que l'interruption de la prescription extinctive prévue par l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale par une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu

1240 du code civil.

450 du code de procédure civile.

212 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune du Pin à payer à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 490 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est pourvu à la protection

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.