835 du code de procédure civile.

448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations des juges sont secrètes; qu'ainsi, en mentionnant que l'arrêt a été rédigé par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

social, à constater qu'une telle argumentation doit être rejetée comme contraire à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause

marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-12 du Code du travail, 444 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des faits : Attendu que la société Planet Wattohm, qui exploitait une usine dont une des branches d'activité

X... en chambre du Conseil, la cour d'appel a violé les articles 22, 351, alinéa 1er, 433 et 341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

575 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal abrogé, 441-7 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'existence

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent