Codes de loi français

Article 18

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b)

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ; b)

LEGIARTI000044101673

B. Bâtiments d'archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements C. Monuments historiques et espaces protégés

Article 70

Art. 284 bis B

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 311-1.06

Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article 9

Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.

Article 102

L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

Article 41-10

Caractéristiques d'une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B.

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 27 juillet 2009 Annexe II b

LEGIARTI000048908224

-Niveaux d'employabilité-admission B.-Niveaux d'employabilité-maintien en service

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R.