L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord du client à la substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait l'associé ou le collaborateur du premier, n'est pas

622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance

Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du

R 621-14 du code de commerce.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

621-14 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 35 319,12

L. 620-1, L. 621-1 et L. 622-1 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) ; Mais attendu qu'ayant relevé l'importance du passif du débiteur et l'absence de toute

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

R 621-14 du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].