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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27bc0cdc6046d479c0cdd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 932 562 838 - 2024 B 652 Le 09/01/2026, LE CASSIDY (SARL) a effectué une déclaration
Source officielle5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74ac07170de10e463d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La cour en déduit, en application des articles 651 et 652 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 362 du code des douanes, que la notification de la décision des douanes du premier
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301418
26 novembre 2013
26 novembre 2013
, contenance 00 ha 38 a 20 ca « Sous la Hutte », section A 779, contenance de 73 a 30 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 65 a 50 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 1 ha 45 a 00
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10161
24 mars 2021
24 mars 2021
L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LA PROCEDURE RG 2023034198 : Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [F] [L] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au
Source officielleRéférés Civil
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
9 avril 2026
L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5c45cdc6046d470155e0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00674
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.
Source officiellePage 95 sur 862