Codes de loi français

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de leur être confiées.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée

Article D754-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.

LEGIARTI000049821411

Tout rapprochement décidé localement devra respecter les règles d'individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d'une comptabilité analytique afin d'assurer la traçabilité des financements correspondant aux missions confiées par les

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

-Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, à un membre de la famille ou à un proche.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice : 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés

Article 6

A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.

Article 1

L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.

Article 38

Des missions de contrôle peuvent être confiées dans les mêmes conditions à des membres du conseil général des ponts et chaussées, à des fonctionnaires du contrôle de l'exécution du budget et à tout autre fonctionnaire du ministère des travaux publics,

Article 312-3

Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.

Article 1

police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées

Article 321-69

. - 1° la société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions de l’OPCVM en application de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier soit en

Article 2

L'objet de cet entretien est d'apprécier les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions qui lui seront confiées et à évaluer son degré de motivation.

Article 8

Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci

Article 106

d'investissement suivants : 1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée

Article 5

. - Assure la cohérence des opérations d'investissement qui sont confiées au délégué général pour l'armement et veille à la maîtrise des coûts, délais, performances et risques.