Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
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EXTRAIT
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun 41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissement) 4173.
Article L1431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de
Article 46
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine et la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 82
Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement
Article L2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue
Article 5
L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78
-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06
, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.
Article 5
A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué : - pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ; - pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots
Article R2113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.
Article 11
Ce dernier prend effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à l'article 1er.
Article 2
Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat
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